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  • : Le syndicat Sud PTT a été crée en 1989 dans les PTT (Poste et France Télécom) par un certain nombre de militants exclus de la CFDT. Leur volonté était de pratiquer un syndicalisme basé sur la transparence et la démocratie.
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Chronique judiciaire - jugements


Lundi 6 septembre 2010 1 06 /09 /Sep /2010 07:24

Le syndicat SUD à TELEPERFORMANCE France va se joindre et soutenir l'assignation du Comité d'Etablissement de TELEPERFORMANCE Centre Est et assigne aussi TELEPERFORMANCE (link) L'audience est prévue pour Mardi 07 Septembre à 9h00 au TGI de Paris.
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Lundi 2 août 2010 1 02 /08 /Août /2010 22:46


Site Classaction à TELEPERFORMANCE USA: http://www.tpclassaction.com/case_info.html unpaid wages lawsuit : Poursuite pour salaires impayés WELCOME TO THE TELEPERFORMANCE COLLECTIVE/CLASS ACTION LAWSUIT WEBSITE By Attorneys for the Plaintiffs Introduction On May 16, 2008, a group of current and former Teleperformance employees filed a collective action lawsuit alleging that Teleperformance did not pay employees for overtime and other non-overtime work. These employees hope to recover alleged unpaid wages and overtime wages. The lawsuit by these employees seeks collective and class action treatment, but, as of this time, the Court has not certified a collective or class action. These employees allege and believe that Teleperformance, including CallTech Communications, LLC, a […]
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Mercredi 7 avril 2010 3 07 /04 /Avr /2010 10:32


Décision TGI VERSAILLES 1er avril 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE 01 Avril 2010 DOSSIER N°: 10/00283 AFFAIRE : Société TELEPERFORMANCE CENTRE EST C/ Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Cabinet d'expertise EMERGENCES DEMANDERESSE Société TELEPERFORMANCE CENTRE EST société par actions simplifiées au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 508 963 519, dont le siège social est sis Immeuble Renaissance - Rue Jean Monet - 78280 GUYANCOURT, prise en la personne de son représentant légal ; représentée par Me Florence MERCADE-CHOQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 DEFENDERESSES Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) site de Montigny le Bretonneux de […]
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Jeudi 18 février 2010 4 18 /02 /Fév /2010 20:42


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS N° RG : 09/60233 N° : 4/FF Assignation du : 30 Novembre 2009 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2010 ordonnance TGI Paris 18 02 10[1] par Philippe HÉRALD, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Stéphanie NABOT, Greffier en Chef. DEMANDEUR Comité d' Etablissement de TÉLÉPERFORMANCE CENTRE EST 26 avenue de la Résistance 91260 JUVISY SUR ORGE représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS - P 157 DÉFENDERESSES S.A. TÉLÉPERFORMANCE FRANCE 6-8 rue Firmin Gillot 75737 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Pierre Henri d'ORNANO, avocat au barreau de PARIS - L 305 S.A.S TÉLÉPERFORMANCE CENTRE EST Quartier des Saules Rue Claude […]
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Mercredi 30 décembre 2009 3 30 /12 /Déc /2009 03:55


La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments visant à étayer sa demande (Cass soc.14 octobre 2009, pourvoi n° 08-43987). Une dactylo notariale avait été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 20 octobre 2005. Elle avait saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire. Elle avait été déboutée de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, outre les congés payés afférents. La Cour de cassation confirme cette décision : selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail […]
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Mardi 15 décembre 2009 2 15 /12 /Déc /2009 19:19

ordonnancederefere111209 EXTRAIT des minutes du Greffe TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EXPÉDITION EXÉCUTOIRE N° RG : 09/60233 N° : 01/KG Assignation du : 30 Novembre 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 décembre 2009 par Philippe HERALD, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Stéphanie NABOT, Greffier en Chef DEMANDEUR Comité d'Etablissement de Téléperformance Centre est 26 avenue de la Résistance 91260 JUVISY SUR ORGE représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS - P 157 DÉFENDERESSES S.A. Téléperformance France 6-8 rue Firmin Gillot 75737 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Pierre Henri d'ORNANO, avocat au barreau […]
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Mardi 22 septembre 2009 2 22 /09 /Sep /2009 19:35


Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, saisi en référé par le comité d'entreprise et des syndicats, a ordonné mardi la suspension du plan social de Teleperformance Centre-Est, filiale concernée par une vaste restructuration dans cette société de centres d'appels. N° RG : 09/57267 N° : 1/FF Assignation du : 01 septembre 2009 Ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2009 Telecharger ci-dessous TGI-de-Paris--Ordonnance-de-r-f-r--220909-Teleperformance1.pdf
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Jeudi 9 juillet 2009 4 09 /07 /Juil /2009 09:51


TELEPERFORMANCE avait initié une réorganisation sur le centre de Lyon 7 en juillet 2007 sans inviter le DSC SUD, sous prétexte qu’il n’y avait plus de DS SUD dans l’établissement. La Fédération SUD et le délégué syndical central SUD Issam Baouafi ont saisi le TGI en référé. Perdu. Puis Appel. Perdu. La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’appel par un arrêt du 8juillet 2009 (en pièce jointe ci-dessous). La motivation est limpide : une négociation doit se mener avec toutes les OS représentatives dans l’entreprise, peu important qu’elles n’aient pas un « représentant local » ou qu’un accord d’entreprise limite la négociation aux « représentants locaux ». TELEPERFORMANCE est condamnée à payer à la Fédération SUD 2 500 € (article 700 du code de la procédure civile) et […]
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Dimanche 15 février 2009 7 15 /02 /Fév /2009 21:05


GT CFDT F0 SUD SNU UNSA Gérard Filoche – inspecteur du travail - mis en examen La DGT refuse son droit à protection fonctionnelle Signer la pétition Le 07 mars 2007, Gérard Filoche – ayant été convoqué – en tant que témoin assisté – par le juge d’instruction à la suite d’une plainte déposée par une entreprise relevant de son secteur, pour « chantage au CE », demande le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du DDTEFP de Paris. Le 21 novembre 08, Gérard Filoche, est informé de sa mise en examen par le juge d’instruction pour « chantage et entrave au déroulement du comité d’établissement ». Le 1er décembre 08, la CGT appuie la demande de protection fonctionnelle qu’elle considère légitime dans l’ouverture du droit, ce d’autant qu’une première demande a fait l’objet d’un refus […]
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Lundi 12 mars 2007 1 12 /03 /Mars /2007 13:07

Ordonnance du 08 Mars 2007 sur les missions des Techniciens Conseils, audience du 22 Février.Lien : Jugement mission des techniciens conseils - TGI 08 Mars 2007
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