La décision du Tribunal des conflits rendue hier porte un nouveau coup juridique au CNE. Il faut maintenant en finir avec ce dispositif injuste, inefficace, source d’insécurité.

La décision Rappelons que le Conseil des prud’hommes de Longjumeau avait jugé le CNE contraire à la convention n° 158 de l’OIT (28 avril 2006).

Frappé d’appel, ce jugement avait fait l’objet d’un « déclinatoire de compétence » du Préfet de l’Essonne, visant à dessaisir la Cour d’appel de Paris au profit du Tribunal administratif.

Celle-ci l’ayant rejeté le 20 octobre, le Préfet avait « élevé le conflit » le 31 octobre, entraînant la saisine du Tribunal des conflits (composé de trois magistrats de la Cour de cassation et de trois membres du Conseil d’État).

Celui-ci a constaté que deux lois (30 décembre 2005 et 23 mars 2006) ont prévu le financement de l’allocation forfaitaire versé aux ex-titulaires d’un CNE non indemnisés comme demandeurs d’emploi :

bien que non encore ratifiée, l’ordonnance créant le CNE acquiert ainsi un statut législatif.

Ce n’est donc plus un acte réglementaire et le conflit n’existe plus.

Où en est-on sur le terrain juridique ?

Deux points essentiels sont maintenant acquis définitivement :

Les tribunaux judiciaires (conseils de prud’hommes, cours d’appel et éventuellement Cour de cassation) sont compétents pour juger de la conformité de l’ordonnance créant le CNE avec les normes internationales ratifiées par la France.

La convention n° 158 de l’OIT ayant été reconnue d’application directe par le Conseil d’État comme par la Cour de cassation, le juge peut en comparer les dispositions avec celles régissant le CNE.

Le débat va donc porter sur le point suivant : la période de consolidation de deux ans pendant laquelle sont suspendus le droit à la motivation du licenciement (article 4 de la Convention) et celui de présenter sa défense (article 7) est-elle d’une durée « raisonnable », rentrant ainsi dans le cadre des exceptions prévues à l’article 2 de la Convention ?

Plusieurs arguments forts conduisent à une réponse négative :

analogie avec la durée d’une période d’essai selon la jurisprudence de la Cour de cassation (une durée supérieure à six mois n’est jugée raisonnable que dans de très rares cas – cadres supérieurs – et jamais au-delà d’un an) ;

aucun dispositif analogue dans l’Union européenne n’a comporté une pareille durée ;

s’agissant d’entreprises de petite taille, le délai de deux ans n’est pas nécessaire pour apprécier la viabilité économique de l’emploi ;

quand bien même cette disposition « faciliterait » les créations d’emplois, elle n’est pas proportionnée à la privation de droits qu’elle entraîne pour le salarié, condamné à deux ans de précarité absolue ; d’autant que le bilan, maintenant connu, de l’impact du CNE sur la situation de l’emploi démontre son inefficacité.

Une fois établie la non-conformité de la norme française à la Convention n° 158 de l’OIT, le juge va en écarter l’application (sans pour autant la déclarer illégale, ce qui ne serait pas de sa compétence). Le CNE devient alors un CDI régi par les règles du droit commun. La rupture du fait de l’employeur n’étant pas motivée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour plus de détails se reporter :
à l’Infos rapides n° 2006-10 du 4 mai 2006, analysant le jugement de Longjumeau ;
à l’article de Pascale LEGENDRE-GRANDPERRET, David MÉTIN, Marie-Françoise LEBONBLANCHARD et Pierre LYON-CAEN « Tout ce que vous voulez savoir sur le CNE sans jamais avoir osé le demander… » dans le Droit ouvrier de mars 2007.

Quelles actions pour achever le CNE ?

Il est clair que ces événements – et leur médiatisation – renforcent le sentiment d’insécurité… pour le patronat, qui a déjà largement contribué à freiner l’utilisation des CNE.

Il nous faut maintenant enfoncer le clou et multiplier les procédures consécutives à une rupture du CNE. Rappelons qu’outre l’illégalité du dispositif, il est possible de développer (au principal ou subsidiairement) d’autres raisonnements juridiques. On se reportera au supplément du n° 3 du Droit en liberté de décembre 2005, reproduit ci-joint pour la commodité du lecteur.

La publicité donnée à chaque affaire plaidée renforce notre action.
Ainsi la conjugaison de la bataille publique et d’une stratégie judiciaire organisant l’insécurité patronale peut nous permettre d’en finir avec le CNE et de freiner les ambitions de ceux qui souhaitent sa généralisation.