Partager l'article ! Conditions pour etre candidat.: Pour être candidat aux élections des représentants du personnel il faut : être é ...
Pour être candidat aux élections des représentants du personnel il faut :
être électeur dans l'établissement où se déroule l'élection (Cass. soc., 6 févr. 2002, no 00-60.481), et figurer sur les listes électorales (voir nos 808 à 811) ;
avoir 18 ans accomplis ;
travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, de manière continue ou non (Ord. no 2005-1478, 1er déc. 2005, JO 2 déc.). Il peut être dérogé à cette condition d'ancienneté par le protocole d'accord préélectoral ou décision de l'inspecteur du travail ;
ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré de l'employeur. Le texte s'interprète strictement : le fils d'un chef d'établissement, qui n'est que le représentant de l'employeur, est éligible (Cass. soc., 10 oct. 1990, no 89-61.356) ;
ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales, et pour les élections au CE, ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.
Les conditions d'éligibilité s'apprécient à chaque tour de scrutin (Cass. soc., 7 oct. 1998, no 97-60.292). Ainsi, une personne qui n'est plus salariée à la date du second tour de scrutin n'est plus éligible.
Restent éligibles les salariés dont le contrat est suspendu (maternité, maladie, congés, etc.) dès lors qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité d'exercer leur mandat (Cass. soc., 26 sept. 2002, no 01-60.708).
Les travailleurs à employeurs multiples choisissent l'entreprise dans laquelle ils souhaitent être éligibles.
Les salariés détachés sont éligibles aux fonctions de DP dans l'entreprise d'accueil. S'agissant des élections au CE, les salariés détachés auprès d'une filiale restent éligibles dans leur société d'origine (Cass. soc., 12 janv. 1994, no 92-60.323). Toutefois, lorsque le salarié est recruté à l'étranger pour y travailler définitivement et exclusivement, il doit être exclu de l'électorat, et donc de l'éligibilité, pour l'élection des DP et du CE (Cass. soc., 5 déc. 2000, no 99-60.318).
Les salariés mis à pied ou en préavis non effectué demeurent éligibles et peuvent exercer leurs fonctions représentatives jusqu'à la date d'expiration de leur préavis (Cass. soc., 13 févr. 1974, no 73-60.142).
Sont également éligibles les cadres, à l'exception de ceux exerçant les prérogatives de l'employeur vis-à-vis des autres salariés et des représentants du personnel qui sont bénéficiaires d'une délégation écrite (Cass. soc., 24 sept. 2003, no 02-60.569).
Derniers Commentaires