actuEL-RH.fr | LEntreprise.com | Mis en ligne le 06/04/2009
Le décret sur le déblocage de la participation prévoit que les entreprises peuvent cette année fixer elles-mêmes les modalités d'information des salariés sur la disponibilité de leur participation, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Le décret étant paru le 30 mars, il est presque impossible de respecter cette procédure pour les entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile. Comment en effet, dans ce laps de temps, une entreprise peut-elle concrètement consulter son comité d'entreprise, informer chaque salarié, leur laisser 15 jours pour formuler leur demande de déblocage ?

Consultation du comité d'entreprise

Nous avons interrogé le ministère du Travail qui dit être conscient des problèmes pratiques que pose ce calendrier.
Pour les entreprises qui ont déjà entamé la procédure de consultation du comité d'entreprise, le ministère préconise de poursuivre la procédure entamée et d'informer les salariés
Pour celles qui n'ont pas consulté leurs représentants du personnel, mais dont les réunions ont lieu début avril, les dates peuvent être respectées, mais il faut être vigilant, prévient le ministère.
Pour les entreprises, enfin, qui n'ont pas débuté la procédure de consultation, le ministère sera tolérant cette année, du fait de la parution tardive du décret. Il préconise néanmoins d'inscrire à l'ordre du jour du comité d'entreprise cette question, quelle que soit la date de la réunion.
Un comité d'entreprise extraordinaire peut également être envisagé ; mais là encore, les délais risquent d'être très courts.

Versement avant le 1er mai

" Il est important que la participation soit versée au salarié avant le 1er mai, et que les salariés soient consultés ", insiste le ministère.
Car rappelons que si l'entreprise verse la participation après le 30 avril, elle sera redevable d'intérêts de retard.

Information des salariés

Le ministère nous a également apporté des précisions sur l'information des salariés. Le décret indique " qu'en l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. "
Cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer cette année, assure le ministère. Une lettre simple suffit pour informer les salariés du montant de leur participation. Mais ce courrier doit parvenir aux salariés la semaine prochaine pour qu'il puissent disposer des 15 jours pour effectuer leur demande de déblocage et que les sommes leur soient versées avant le 30 avril.
En 2010 en revanche, si l'accord de participation n'a pas été modifié dans les délais pour déterminer la procédure d'information des salariés, ceux-ci devront être informés par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre.