Partager l'article ! LE CONGE DE PATERNITE: (Loi de financement de la Sécurité Sociale du 4 décembre 2001) Le salarié, père d’un enfant ve ...
SUD TELEPERFORMANCE 
FRANCE
S – comme Solidaires U – comme Unitaires D – comme
Démocratique
La section syndicale qui n’attend pas les élections pour s’adresser à vous.
Souffrance et stress à TP
Pour nous contacter
Recommander
Qui sommes nous?
Rejoignez-nous !
Subir, n'est pas une fatalité.
Si vous souhaitez obtenir des
solutions concrètes à vos
problèmes,
comme par exemple :
- emploi,
- salaires,
- conditions de travail,
- protection sociale,
- égalité professionnelle,
- respect de la dignité de chacun.
SUD peut faire bouger les choses,
pour faire aboutir vos revendications
et vos attentes.
REJOIGNEZ-NOUS. ENSEMBLE
NOUS SERONS PLUS FORTS ET
PLUS EFFICACES.
Les vidéos de SudTpFrance
Les photos de SudTpFrance
Visiteurs
Articles récents
- L'appel à l'aide des téléopérateurs
- Les salariés des centres d'appels dénoncent leurs conditions de travail
- Le changement, c'est...?? ¡enfin `;- ) le jeudi 5 AVRIL
- ON N'EST PAS LA POUR SE FAIRE BALADER. Non ! les syndicats ne sont pas « tous les mêmes »
- SFR et Teleperformance à nouveau condamnés: 1,8 millions EUR d'indemnités
- Elections Professionelles - Professions de foi DP et CE
- (Video) 1ère en France : SFR et Téléperformance accusés de "collusion frauduleuse"
- Conditions de Travail chez TP : ATTENTION DANGER !!!
- Evolution Professionnelle chez TP : BONJOUR L'ARNAQUE !!!
- Free Mobile crée un centre d'appels à Colombes
Catégories
- Tracts - Communiqués (174)
- Actualités sur les sites (99)
- TP Centre Est (29)
- TP Nord Champagne (15)
- TP Grand Sud (13)
- TP Centre Ouest (7)
- Paroles d'élus (3)
- CHSCT (14)
- Code du travail et convention collective. (50)
- Chronique judiciaire - jugements (15)
- Elections professionnelles (10)
- Liens et sites à voir (44)
- Actualités syndicales (62)
- Ca se passe comme cela ailleurs...... (41)
- Actualités des donneurs d'ordre (21)
- Revue de presse (206)
- Hot Tension (3)
Recherche
Liens
W3C
Archives
- avril 2012 (3)
- mars 2012 (5)
- février 2012 (1)
- décembre 2011 (3)
- novembre 2011 (3)
- octobre 2011 (5)
- septembre 2011 (6)
- août 2011 (2)
- juillet 2011 (2)
- juin 2011 (9)
- mai 2011 (5)
- avril 2011 (13)
- mars 2011 (9)
- février 2011 (14)
- janvier 2011 (6)
- décembre 2010 (6)
- novembre 2010 (6)
- octobre 2010 (13)
- septembre 2010 (30)
- août 2010 (24)
- juillet 2010 (13)
- juin 2010 (1)
- mai 2010 (5)
- avril 2010 (27)
- mars 2010 (33)
- février 2010 (28)
- janvier 2010 (26)
- décembre 2009 (44)
- novembre 2009 (37)
- octobre 2009 (37)
- septembre 2009 (38)
- août 2009 (27)
- juillet 2009 (50)
- juin 2009 (7)
- mai 2009 (7)
- avril 2009 (13)
- mars 2009 (8)
- février 2009 (7)
- janvier 2009 (6)
- décembre 2008 (12)
- juin 2008 (1)
- avril 2008 (2)
- avril 2007 (10)
- mars 2007 (43)
- février 2007 (12)
- janvier 2007 (18)
- décembre 2006 (60)
- novembre 2006 (67)
- octobre 2006 (6)
Jeudi 5 février 2009
4
05
/02
/Fév
/2009
04:12
(Loi de financement de la Sécurité Sociale du 4 décembre 2001)
Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander le bénéfice d’un congé indemnisé d’une durée
de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples), durant lequel son contrat de travail est suspendu. L’indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d’emploi
ou stagiaires de la formation professionnelle.
Important : le congé de paternité est indépendant des trois jours de congé rémunéré auquel le père a droit à la naissance d'un enfant. Il peut donc bénéficier de 14 jours d'absence consécutifs. Cependant, le congé de paternité et les 3 jours de congé de naissance, peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance
Comment faire?
Le salarié doit prévenir son employeur un mois minimum avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Ce délai peut être reporté en cas de :
• L’hospitalisation de l’enfant ;
• La fin du congé spécifique de 10 semaines maximum
à compter de la naissance, accordé au père en cas de
décès de la mère.
Quels effets sur le contrat de travail ?
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et donc le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le père peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité. Pour en bénéficier, l’assuré doit adresser, à l’organisme de sécurité sociale (en principe la caisse primaire d’assurance maladie) dont il relève:
• soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour
• soit le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père, soit le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable et attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette attestation est remise au salarié par l’employeur.
Les salariés en congé de paternité ne sont pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale. Ils bénéficient donc de la même indemnité journalière : 80,21% du salaire brut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
A la date du début du congé, le père doit justifier d'au moins dix mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale et de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1015 fois le smic horaire. A défaut, il doit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant le début du congé.
L'indemnité journalière n'étant pas cumulable avec les autres prestations sociales, elle se substitue, pendant la durée du congé, aux indemnités chômage, à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.
Vous êtes en formation?
Les stagiaires de la formation professionnelle continuent d’être rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie. Ils peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.
Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé paternité débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.
À l’issue de son congé de paternité, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Important : le congé de paternité est indépendant des trois jours de congé rémunéré auquel le père a droit à la naissance d'un enfant. Il peut donc bénéficier de 14 jours d'absence consécutifs. Cependant, le congé de paternité et les 3 jours de congé de naissance, peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance
Comment faire?
Le salarié doit prévenir son employeur un mois minimum avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé en précisant la date de reprise du travail. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Ce délai peut être reporté en cas de :
• L’hospitalisation de l’enfant ;
• La fin du congé spécifique de 10 semaines maximum
à compter de la naissance, accordé au père en cas de
décès de la mère.
Quels effets sur le contrat de travail ?
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et donc le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le père peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité. Pour en bénéficier, l’assuré doit adresser, à l’organisme de sécurité sociale (en principe la caisse primaire d’assurance maladie) dont il relève:
• soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour
• soit le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père, soit le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable et attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette attestation est remise au salarié par l’employeur.
Les salariés en congé de paternité ne sont pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale. Ils bénéficient donc de la même indemnité journalière : 80,21% du salaire brut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
A la date du début du congé, le père doit justifier d'au moins dix mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale et de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1015 fois le smic horaire. A défaut, il doit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 90 jours précédant le début du congé.
L'indemnité journalière n'étant pas cumulable avec les autres prestations sociales, elle se substitue, pendant la durée du congé, aux indemnités chômage, à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.
Vous êtes en formation?
Les stagiaires de la formation professionnelle continuent d’être rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie. Ils peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.
Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé paternité débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.
À l’issue de son congé de paternité, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Derniers Commentaires