Un arrêt du 12 juillet 2006 souligne le caractère obligatoire que revêt l'établissement d'un règlement intérieur par le comité d'entreprise et fournit une illustration des conséquences susceptibles de résulter de la méconnaissance de cette obligation. Conformément aux articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du Code du travail : le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ; en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire. Source Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B

Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de deux ans. Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué du personnel ?Les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel sont les suivantes : être électeur (voir plus bas) et être âgé de 18 ans accomplis, avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins un an, et ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales. Etant donné sa position, il ne peut être ni conjoint, ni ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'entreprise. Ces conditions doivent être remplies à la date […]

Date : 06.11.2006 Lieu : Paris-Firmin Gillot (salle sociale) Heure : 10H30 Ordre du jour Réunion extrordinaire du CCE du 06 Novembre 2006 Approbation des PV des réunions précédentes Projet d'avenant à l'accord sur les frais de santé (consultation pour avis) Projet d'accord relatif à l'insertion des personnes handicapées Organigramme de Teleperformance France Points sur les CE de Teleperformance France Compte rendu Approbation des PV des réunions précédentes Il n'avait pas les PV des réunions du 29 Juin 06 , 18 Juillet 06, 27 Juillet 06 à approuver. Renvoi à la prochaine réunion du CCE de TELEPERFORMANCE France. Projet d'avenant à l'accord sur les frais de santé (consultation pour avis) Avis " pour " à l'unanimité des 3 votants Projet d'accord relatif à l'insertion des personnes […]

Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié(e)s équivalents temps pleins ( il faut que ce seuil ait été atteint pendant 12 mois -consécutifs ou non- au cours des 3 années précédentes.). La détermination des effectifs s'établit de la même manière que pour les délégué(e)s du personnel. Ce décompte doit être fait de manière très précise car il détermine le nombre de sièges à pourvoir. Dans les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, un CE peut être créé conventionnellement. · Composition du comité. Le chef d'entreprise qui préside et peut se faire assister de 2 collaborateurs. les représentants du personnel , dont le nombre varie selon l'importance de l'entreprise : Nombre de salarié(e)s Délégué(e)s du personnel Délégué(e)s suppléants De 50 à 74 3 3 De 75 à 99 4 4 De […]